SARL BAME – Dernière mise à jour : Avril 2025
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société SARL BAME via le site internet.
2. IDENTITÉ DU VENDEUR
SARL BAME
5 place Victor Mangin, 44200 Nantes – France
SIRET : 987 455 557 00015
RCS : Nantes
Email : contact@laromiseur.fr
Téléphone : 02 59 16 11 16
3. DÉFINITIONS
- Client : toute personne physique majeure ou personne morale passant commande sur le site.
- Site : plateforme de vente en ligne exploitée par la SARL BAME.
- Produits : articles commercialisés par la SARL BAME, notamment les dispositifs de vape, accessoires, e-liquides et consommables.
- Commande : acte par lequel le client valide l’achat de produits sur le site.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
La validation d’une commande sur le site implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV. Le client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la commande.
5. ACCÈS AU SITE
Le site est accessible à tout utilisateur respectant les conditions suivantes :
- Avoir 18 ans révolus.
- Ne pas être sous tutelle ou curatelle incompatible avec l’achat de produits contenant de la nicotine.
SARL BAME se réserve le droit de refuser une commande si elle juge le client inapte ou si les produits sont interdits dans la zone géographique concernée.
6. PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, les photographies et descriptions n’ont qu’une valeur indicative.
Certains produits sont soumis à des restrictions légales (âge, usage, composition…). Le client est seul responsable du respect de la législation locale applicable à sa situation.
7. DISPONIBILITÉ
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, SARL BAME s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais. Le client pourra alors demander l’échange ou le remboursement du produit indisponible.
8. COMMANDES
Les commandes se font exclusivement en ligne sur le site.
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
- Sélection des produits
- Validation du panier
- Saisie des coordonnées et choix du mode de livraison
- Paiement sécurisé
- Réception d’un email de confirmation
SARL BAME se réserve le droit de bloquer une commande en cas de suspicion de fraude, d’adresse invalide ou d’usage abusif du site.
9. PRIX
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
SARL BAME se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans préavis. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
10. PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée.
Aucune commande ne sera expédiée sans paiement complet et validé.
11. LIVRAISON
11.1 Modes de livraison disponibles :
- Chronopost
- Colissimo
- Retrait en boutique : commande disponible sous 2h pendant les heures d’ouverture
11.2 Zones de livraison :
France métropolitaine uniquement.
11.3 Délais :
- Livraison sous 48h ouvrées après expédition (délai indicatif).
- Retrait en boutique : disponible sous 2 heures après confirmation.
11.4 Frais de livraison :
Les frais sont calculés lors de la commande. Le client en est informé avant validation.
11.5 Responsabilité :
SARL BAME ne peut être tenue responsable des retards imputables au transporteur ou à une adresse incomplète ou incorrecte. En cas de colis non reçu, une enquête peut être ouverte.
12. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
12.1 Délai légal :
Le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation.
12.2 Modalités :
Les retours peuvent se faire :
- En boutique
- Par voie postale à la charge du client
Le produit doit être retourné neuf, non utilisé, non ouvert et dans son emballage d’origine.
12.3 Produits exclus du droit de rétractation :
Conformément à la législation, les e-liquides ouverts ou les produits consommables utilisés ne peuvent être repris ni échangés, pour des raisons d’hygiène et de sécurité.
12.4 Remboursement :
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum après réception du produit retourné, selon le moyen de paiement initial.
13. GARANTIES
13.1 Garantie légale
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de plein droit de :
- La garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, permettant au client d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement d’un produit présentant un défaut de conformité dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit.
- La garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, applicable si un défaut rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
Pour faire valoir l’une de ces garanties, le client doit contacter le service client de SARL BAME dans les meilleurs délais après constatation du défaut.
13.2 Durée de garantie spécifique à certains produits
Certains produits ne peuvent être garantis deux ans en raison de leur nature et de leur cycle de vie normal. C’est notamment le cas des produits contenant des composants électroniques ou des éléments consommables. Voici les précisions par catégorie :
Batteries intégrées et accus
Les batteries intégrées ainsi que les accus (éléments de batterie amovibles) sont soumis à une usure naturelle liée au nombre de cycles de charge (environ 300 à 500 recharges selon les modèles). En conséquence, leur performance décline avec le temps, ce qui est normal et attendu.
La garantie de deux ans ne s’applique donc pas à leur autonomie ou à leur durée de vie, sauf en cas de défaut avéré et prématuré de fonctionnement.
Une garantie commerciale limitée de 3 mois peut être appliquée sur ces produits à compter de la date de réception, couvrant uniquement les défauts de fabrication (court-circuit interne, batterie qui ne prend pas la charge, etc.).
Consommables
Les produits suivants sont considérés comme consommables et ne sont pas couverts par une garantie, sauf défaut manifeste à réception :
- Résistances
- Cartouches et pods pré-remplis
- E-liquides
- Coton
- Drip-tips
- Verres de réservoir
- Clearomiseurs jetables
Une réclamation pour un produit consommable défectueux à la réception doit être formulée dans un délai de 48h maximum après livraison.
13.3 Exclusions de garantie
Sont exclus de toute garantie :
- Les dommages résultant d’une utilisation non conforme du produit (surcharge, chute, démontage, modification, etc.)
- Les produits présentant des traces d’oxydation, d’humidité, ou d’usure anormale
- Les produits ayant été ouvertement manipulés ou démontés
- Les produits utilisés avec des accessoires non compatibles ou hors des préconisations du fabricant
SARL BAME se réserve le droit de demander des photos ou vidéos du produit défectueux ou de réclamer un retour physique du produit avant toute prise en charge.
13.4 Mise en œuvre de la garantie
Toute demande de garantie doit être faite auprès du service client de SARL BAME, par e-mail ou en boutique. Le client devra fournir :
- Le numéro de commande ou la preuve d’achat
- Une description précise du problème
- Si nécessaire, des photos ou une vidéo du défaut constaté
Après analyse, SARL BAME proposera au choix :
- Une réparation
- Un échange standard
- Un avoir ou remboursement, si la réparation ou l’échange ne sont pas possibles
14. RESPONSABILITÉ
Le client est seul responsable du choix et de l’usage des produits achetés.
Les produits à base de nicotine sont interdits aux mineurs. SARL BAME ne saurait être tenue responsable en cas d’usage détourné ou non conforme.
15. DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont strictement confidentielles et ne seront jamais transmises à des tiers sans autorisation.
Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de ses données.
16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble du contenu du site (textes, images, logos, etc.) est la propriété exclusive de SARL BAME. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation écrite est strictement interdite.
17. MÉDIATION ET LITIGES
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les tribunaux compétents de Nantes.
18. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Toute contestation sera soumise aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.